Albert Veillon
photographe

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Rappel des règles du droit à l’image

« Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image. En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d’une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n’est possible qu’avec son consentement préalable, que l’image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n’est pas le sujet central ou bien les photos prises de loin ou de dos.

Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l’autorisation et à l’utilisation qui en est faite. Il ne peut en aucun cas être établie d’autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne ».

Le commanditaire dispose d’une photothèque avec droits acquis. Mais avant toute nouvelle utilisation tant pour les visuels, les illustrations ou les images sources qu’elle utilise, le commanditaire doit s’assurer qu’ils sont libres de droit. Il faudra prévoir la possibilité d’indiquer le nom de l’auteur au droit des photos ainsi qu’une page crédit photo. Le texte suivant devra être rappelé sur la page mentions légales du site : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (Article L122-4). »

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